PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 2 juin 2023, Mme [J] demande à la cour de : Sur appel principal : le déclarer recevable et bien

dite [4] est une société sise à [Localité 3] regroupant des cabinets médicaux (médecins, dentistes et professions paramédicales) et applique la convention collective nationale du personnel des cabinets

Sur le titre exécutoire émis le 18 avril 2018 : 2.

dans le domaine médical.

Sur la légalité de l'injonction du 2 janvier 2019 : 2.

Mme C et son fils, devenu majeur, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande d'indemnisation. 2.

En application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, est classé dans la catégorie 3 l'enfant dont le handicap soit : a) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle

Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical ". 6.

Par ordonnance du 22 décembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme [E] et a condamné la SNCF à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice

2 509,05 euros 2 509,05 euros 2 509,05 euros Néant Pertes de gains professionnels avant consolidation IJ 43 128,45 euros 43 128,45 euros 43 128,45 euros Pension

Il a été hospitalisé et a subi plusieurs interventions avant d'être amputé du tiers moyen de la jambe gauche. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et confiée au docteur [T].

C ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par M. C.

Il a souligné que les conséquences médico-légales de cet accident médical non fautif n'étaient pas à mettre en relation avec un état antérieur.

o Les actions de sensibilisation envers tous les professionnels médicaux et paramédicaux, pour renforcer la traçabilité de toute intervention auprès des patients y compris auprès des médecins de garde

- Perte de gains professionnels actuels Le tribunal, qui n'a procédé à aucune distinction entre la perte de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs, a estimé qu'il

[Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, de l'aide de tierce personne, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées - réduire de 25 % les pertes de gains professionnels au

professionnelle.

établi par un praticien du service médical de l'office le 2 août 2021, lui-même rédigé à partir d'un certificat établi par le médecin traitant de l'enfant le 23 juin précédent.

tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rejeter les demandes de Mme D C, de M.

[B] présentait les blessures suivantes : - une dermabrasion de 2 x 1 cm, oblique vers le bas et la droite, situé dans la région mentonnière paramédiane droite ; - huit dermabrasions situées au niveau