, qui a assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre

Les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du code général des impôts, qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur

, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 à concurrence de la réduction de la base imposable de cet impôt d'un

Des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en ont résulté, qui ont été notifiées à la société par proposition de rectification du 18 octobre 2016.

Elle présente les moyens suivants : Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité : aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation, les droits d'enregistrement

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Le moyen tiré d'un détournement de la procédure d'imposition et d'une irrégularité des procédures de taxation et d'évaluation d'office doit par conséquent être écarté. 9.

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'en rayant la mention pré-imprimée relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts

Le moyen tiré de ce que les impositions en litige auraient été établies au terme d'une procédure irrégulière doit dès lors être écarté. 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elle soutient que : - la rémunération de présidence de la SAS « Déco Maison » n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’aucune disposition du code des impôts ne prévoit que les rémunérations

Au cours de sa séance du 9 juillet 2019, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé le maintien des impositions en litige.

En conséquence de ce contrôle, elle a été assujettie, suivant la procédure contradictoire, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée et à des compléments d'impôt sur

A, en application du principe posé à l'article 1691 C du code général des impôts ; - l'administration fiscale a imposé deux fois le même revenu.

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.