X... fait valoir : -que la société Inora Life n'a pas respecté les obligations précontractuelles d'informations prescrites par le code des assurances ; que, en premier lieu, la société Inora Life

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GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marion CAILAR de la SELEURL FAKT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Au soutien de sa demande, la société Gan Assurances fait essentiellement valoir qu'il existe deux moyens de réformation du jugement rendu le 16 mars 2022 par le tribunal de commerce de Caen.

X... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement

invoqués par Mme X... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life a communiqué une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ;

MAAF ASSURANCES Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal C/ [U] [S], [X] [L], [O] [F], Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance

[N] [B] de leurs effets, de sorte que les contrats Prévi-Options et Prévi-Action bénéficieraient aux héritiers par le sang et les contrats Initiatives Transmission et Prévi-Retraite, aux légataires.

La société BPCE Assurances fait valoir que : - il existe des indices graves, précis et concordants permettant de retenir que M.

invoqués par Mme Z... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention