En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°212 PAR DEFAUT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/06015 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX6V AFFAIRE : S.A.

Un jugement qui lui est favorable a été rendu le 21 février 2023 par le tribunal judiciaire de Bastia.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Par conséquent, Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... demandent à la Cour, vu les articles L. 120-1, L. 212-1 et L. 781-1- du Code du Travail, vu les articles 1351 du Code Civil, et

Par ailleurs, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a droit au versement d’une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L

] (COMORES) demeurant [Adresse 211] [TY] [UU] né le [Date naissance 134] 1989 à [Localité 210] (COMORES) demeurant chez [VN] [Adresse 247] [Localité 182] Famille et proches de [CT] [AX]

La Caisse primaire a par ailleurs droit au versement d'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

du code de la sécurité sociale, soit un montant de 1 212 euros en application de l'arrêté susvisé du 23 décembre 2024.

commun ouvert à la Standard Chartered Bank constituait une modalité de paiement de partie des pensions alimentaires dues au titre du devoir de secours, de cantonner la saisie-attribution à la somme de 1

] [Adresse 176] [Localité 210] Mme [LM] [S] née le [Date naissance 40] 1947 à [Localité 212] 3ème Le Bourg [Localité 187] Mme [SJ] [Z] née le [Date naissance 111] 1953 à [Localité 179] [Adresse

-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".

la capitalisation des intérêts soit mise à la charge solidaire de Rennes Métropole et de la SAS SAUR au titre du remboursement de ses débours ; 3°) à ce que l’indemnité forfaitaire de gestion de 1

et 218, - déclaré Mme Alexandrine Z...propriétaire des lots 1 (une chambre) et 2 (débarras) de la parcelle D 217 de la maison sise commune de Noceta lieudit ...tels que décrits dans le rapport G...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2019 N° 2019/750 Rôle N° RG 16/22468 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7XDB SARL EDCF VILLARON C/ [P]

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 120 euros et 1 212 euros. 38.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

[Localité 1] N° SIRET : 339 212 615 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU