EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- La caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT) a envoyé à Mme

un loyer de 903. 88 euros, dont à déduire l'allocation personnalisée au logement de 327. 76 euros, soit 576. 12 euros/ mois, outre charges de la vie courante dont 90 euros/ mois d'assurance, 58 euros/

des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 19 décembre 2006, prononcé la nullité du testament sur le fondement de l'article 901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement

Avant réception (des travaux), cette garantie est déclenchée par la réclamation conformément à l'article L. 124-5 du code des assurances'».

Roosevelt 75008 PARIS représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 097 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) RUBELLES 77951 MAINCY

En conséquence, la caisse primaire d'assurance maladie s'oppose à toute indemnisation complémentaire.

L 351-4 du même Code, ce texte disposant que "Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant

civil et 815-10 Code civil que M.

souscrits auprès de la compagnie CNP assurances, et ce en faveur de son auxiliaire de vie, Mme [J] [Z] [V], et, à défaut, de son mari, M.

1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et

X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le bien-fondé de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART (AGF IART) poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 87 rue de Richelieu 75002

de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R.4412-58

et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES - débouté la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES de sa prétention à recouvrer sur la société ETERNIT les sommes avancées; - condamné la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y

Ils ont adhéré au contrat d'assurance collective n°0701souscrit par la Banque Populaire auprès de la compagnie Assurances Banque Populaire Vie et la compagnie Assurances Banque Populaire Prévoyance, devenues