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Stalingrad93170 BAGNOLET 93170 BAGNOLET Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20140152- Représentant : Me Anne

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Le tableau de répartition des obligations, qui est annexé à la lettre de mission, indique qu'il incombe au client d'établir les journaux caisse, les journaux opérations diverses, le contrôle des pièces

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Il résulte en outre d'un article du journal 'le Progrès', titré 'l'interminable combat de [V] [N]' qu'il a relevé ces nuisances en 1999.

dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française.

L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, Président, Mme Nathalie HACQUARD, Conseiller qui s'est chargée du rapport Mme Anne