Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur ce, il doit être rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
[T] Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Quant à l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e5f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 11] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a57
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ordonnance rendue le 13 décembre 2022 au visa des dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 5 juillet 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du , la société Gecina prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1382 et 1641 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce que le syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Selon jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, a notamment : - déclaré les consorts X... irrecevables
Source officiellePage 21 sur 808