titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

En ses dernières conclusions du 23 juillet 2024, la société Salaun holidays demande à la cour de :   Vu les articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme,   Infirmer le jugement déféré en ce

- au titre des heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

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Concernant le licenciement : Il résulte des articles L.1233-16 et L.1233-42 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1 ) du Code du Travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [S] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 122, 123, 502 et 656 du code de procédure civile, des articles 102 et 1353 du Code civil, des articles L.3252-1 et suivants du code du travail

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.