Pour un exposé complet des moyens et arguments invoqués par les parties, il convient de se référer à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 300 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'ordonnance

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne solidairement

Le contrat d'assurance est accompagné des 'Conditions générales Agriter Multirisques Exploitation 3030-0414" (pièce 5-1 - Le Parc ; pièce 1 - Abeille).

la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [H] de toutes ses demandes, - condamner M.

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Z] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.