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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c8
12 mai 2022
12 mai 2022
- sur la demande nouvelle de la société [V] tirée de l'article 41 aliéna 5 de la loi du 29 juillet 1881, - rejeter la demande en ce qu'elle est irrecevable et mal fondée.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
22 mars 2022
E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile - fait masse des dépens et condamné chacune des parties à en payer la moitié avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Sur les propos diffamatoires ou injurieux dans les dernières écritures de monsieur [L] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que ne donneront
Source officielleChambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Les intimés sollicitent une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté n° 2018/265 du 29 octobre 2018 pris sur le fondement de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de La Clusaz a institué une servitude administrative interdisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b085
11 mars 2008
11 mars 2008
L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X..., en application des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail ; En conséquence, - Condamner la société Defigraph à verser à M.
Source officiellePage 21 sur 188