lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande.

1367 du code civil.

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

* 3 419, 18 ¿ à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur légal ; * 8 560 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 700 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 132-9 du code des assurances et la modification opérée au profit de cette dernière.

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

de l'article 699 du code de procédure civile. 

Sur la demande de délais Au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Permet Elec sollicite un délai qui ne saurait être inférieur à un an pour quitter

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 25.

travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L 133-5,4o et L 136-2,8o impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en harcèlement moral sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et doit veiller à l'adaptation

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion