titre de l'intéressement Le contrat de travail de M X... ayant été transféré à la société MDSA en application de l'article L122-12 du code du travail, il incombe à ladite société , en l'absence de toute

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

E... et son assureur la société Nagico à payer à Mme F... O... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que si le juge commissaire est bien une juridiction d'exception, dans le cadre d'une procédure collective c'est bien à lui qu'incombe sur le fondement des articles 621-40 et 621-41 du code de

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

ARRET N° [F] C/ S.A.R.L.

1382 du code civil ; Que, cependant, il n'y a pas lieu d'examiner ces prétentions, la cour ne devant statuer, en application de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, que sur les demandes

450 du code de procédure civile.

300 000 F CFP par les premiers juges, devra être fixé à 1 000 434 F CFP, soit à 6 mois de salaire ; - qu'à titre subsidiaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme fautifs

Reconventionnellement, l'APAJH du Périgord Noir sollicite la condamnation de Madame [F] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 2000 € à titre de

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En tout état de cause, - Condamner Madame [F] [Z] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F..., ni quant à M.

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .