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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
1 avril 2014
R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que si en application de l'article 11 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
65a23be37ca18b0008e581d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par de dernières conclusions signifiées le 5 août 2022, les sociétés CEPL et ID Logistics demandent à la cour, au visa des articles L.651-1 et L. 651-2 du code de commerce, article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
18 juin 2013
Lors de la visite de reprise du 2 juin 2009, le médecin du travail a émis l'avis suivant : En référence à l'article R 4624-31 du code du travail, en connaissance du poste de travail dans l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
non fondées ni justifiées ; - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du même code qui étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle11e chambre
60344037610fc2314c08c955
12 janvier 2017
12 janvier 2017
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365731d7564000872e04a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] [Y] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6965fc75cdc6046d471d0e33
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleChambre 4 A
65af65b3b6c6260008b52f5f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et que la Cour, statuant à nouveau, condamne Monsieur [K] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
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