du code de procédure civile, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date de leur constitution.

[I] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Resyd, M.

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

2021, sur la base d'une somme de 13 216,28 euros ; - condamner Mme [I] à verser à la société Banque Postale Consumer Finance, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[P] [I] et Mme [R] [S] épouse [I] à payer à M. [G] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [P] [I] et Mme [R] [S] épouse [I] aux dépens.

Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère

En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

[X] [B], [F] [B], [U] [J] née [I], [Z] [D] née [I], [O] [I] et [N] [I] n'ont pas comparu.

En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

personnelles pour les années 1993, 1994, 1996, 1997, 1998 et 2000 de Monsieur [N] [I], Ecarte les demandes de Monsieur [N] [I] en compensation et en paiement d'une provision, Condamne la Caisse

de l'article L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4°

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative