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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ces taux peuvent être majorés de 5% en présence d'une périarthrite douloureuse qui se définit comme une inflammation des tissus de l'articulation.
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
20 février 2013
Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielle12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
30 avril 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article 8-5-1 des conditions générales du bail, le loyer ne sera pas actualisé entre la date de la signature des présentes et la date de prise d'effet du bail. 8-5
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article 1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus
Source officielle2ème Chambre
631add73f575634f1371eb78
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[W] [I] à payer à la société Banque Postale la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [I] aux dépens.
Source officiellePage 21 sur 908