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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
Selon l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
de l’article 669 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
au plafond de loyer de 662,34 euros assigné à ce bien en application de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme
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