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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
69e1d0f9cdc6046d4789b420
16 avril 2026
[Localité 1] Représenté par Me Armance BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES Madame [K] [B] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Armance BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse
DCA_22DA00357_20230328
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00316_20230328
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00305_20230328
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
DCA_22DA00315_20230328
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
[S] font valoir que le bail d'habitation est l'accessoire du bail commercial au sens de l'article L 145-1 I 1° du code de commerce qui cite' les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation
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