L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté prescrivant la réalisation du plan en litige que : " I.- L'Etat élabore et met en application des

[P] de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a débouté les parties de leurs plus amples demandes.

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

alinéa de l'article 60 du présent code.

Cet article prévoit que : " Tout justificatif généré conformément au présent I comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

B le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'amende établie sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts : 28.

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

N° /02 R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DÉCISION Cour d'Appel de Pau Cabinet du Premier Président Décision du 06 mars 2002 Dossier N° 02/00017 Objet : Demande

[O] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les entiers dépens de l'instance, - rappelé que M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.