son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement

Un certificat de viabilité, certifiant que les prescriptions imposées par l'autorisation de lotir avaient été réalisées, lui a été délivré le 21 novembre 1983.

Il défend la mise en cause de la SCP notariale par l'évolution du litige consistant en la consécration par le tribunal de la création d'un lotissement par lui d'un lotissement et qui a pour conséquence

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

Chantilly à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au mur de l'allée de Suffren : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires du lotissement

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. () ". 6.

L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.

Le lotissement comprend 60 lots ainsi que des espaces communs. Les propriétaires se sont constitués en association syndicale des propriétaires du lotissement '[Adresse 10].

Les époux X... ont acquis, par acte notarié du 8 septembre 1979, le lot no 7 de ce lotissement, situé au..., sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation.

]    (66) constituant le lot numéro 1 du lotissement [...]       et voisine de celle appartenant à Laurent A... et Chrystelle C... qui constitue le lot 2 du même lotissement.

ATELIERS LOFT ET ASSOCIES 21, rue Greneta 75002 PARIS Représentée par Me Sylvie CHARDIN (avocat au barreau de PARIS, toque : B0718) Assistée par Me Sophie DUBY (avocat au barreau de PARIS, toque :

[L] [O] a obtenu l'autorisation de procéder à la création d'un lotissement situé sur un terrain de la commune de [Localité 7] ([Localité 3]), au lieudit « [Localité 6] ».

X... dans un lotissement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 17-01276 Copies exécutoires délivrées à : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 17-02044 Copies exécutoires délivrées à : Me Coralie DEDIEU Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christophe BIGOT avocat au barreau de Paris, toque : A 738 INTIMES Monsieur [U] [H] Domicilié chez Maître Jérémie ASSOUS

Elle expose notamment : -que sa propriété et l'ancienne parcelle D [Cadastre 3] font partie d'un lotissement dénommé [Adresse 18], autorisé par un arrêté préfectoral du 22 juillet 1927 ayant approuvé

Parmi cet ordre du jour, est mentionné le 'stationnement dans le lotissement'.