Assisté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Il y aura lieu d'ordonner le sursis à l'exécution relativement à la décision dont appel. Au vu de la décision retenue, il n'y aura pas lieu d'ordonner une amende civile.

Mme [V] la somme de 500 € à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - condamné la société LEGRAND FRANCE à rembourser à la CPAM de l'Isère l'ensemble des sommes dont elle aura

TONNERRE, intimée, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il n'a pas sursis à statuer concernant la question de l'existence de la créance alléguée par la BESV tant qu'elle n'aura

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2015.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2013, prorogé par le magistrat par mention au plumitif au 06 février 2013 ARRET

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013.

choix, qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ; - Renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état, lequel, après avoir recueilli l'accord de chacun des parents, aura

A l'issue de cette analyse, il y aura lieu de retenir l'abus de saisie pratiquée par la cessionnaire de la créance.

[G] [Z] pour y procéder lequel aura pour mission de : - convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels, - entendre les parties ainsi

Il était prévu dans son contrat de travail une rémunération fixe de 4 925, 93 francs et des commissions à hauteur de 0, 50 % du chiffre d'affaires HT des commandes qu'elle aura permis aux dirigeants de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2012.

nouveau présenté l'épreuve de rédaction d'actes en droit civil, à titre très subsidiaire, - condamner l'EFB, par le biais de son jury d'examen à prononcer une nouvelle délibération une fois qu'il aura

employeur de la branche industries électriques et gazières au regard du règlement commun des CMCAS, - Fait interdiction à Monsieur [O] [L] de siéger au conseil d'administration de la CMCAS tant qu'il n'aura

« Cet honoraire ne pourra être recouvré que lorsque la décision obtenue sera devenue définitive et lorsqu'elle aura été exécutée ».

Il y aura donc lieu de dire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le jugement. Sur la résiliation du bail. Le premier juge a débouté la bailleresse de sa demande en résiliation du bail.

Elle ajoute que l'acte comporte la seule mention « il n'y aura pas de suite en Cour de cassation » et qu'il n'est donc pas question d'un désistement express du pourvoi devant cette juridiction, et que