[Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocat au barreau de PAU * * * Par jugement contradictoire du 30 octobre

de Commerce de PARIS - RG n° 2020043120 APPELANT Monsieur [G] [R] né le 03 Août 1996 à Brou sur Chantereine (77) 44 rue Alphonse MANCEAU 77360 VAIRES SUR MARNE Représenté par Me Jean-christophe

[O] [G][N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMERY Yoisr Me Jean-christophe Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Mai 2024.

de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur Christophe

PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Christophe

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Mai 2017 APPELANTE : [A] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Patricia DUFOUR, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 31 août 2017 Monsieur Christophe

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-christophe

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse de l'expert à la demande de précisions que lui a adressée la cour, que celui-ci a disposé d'un bilan radiologique du 14 mars 2023

DE VIZILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître BIGOT Christophe

X...alors qu'en 1999 il fallait inciter l'EARL à déposer le bilan.M.

.-92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00034564 Rep / assistant : Me Christophe PLAGNIOL (avocat au barreau des HAUTS de SEINE) INTIMEE ****************

CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : S.A.R.L MER VACANCES CALVI Prise en la personne de son représentant légal Saint-Christophe

.-19520 CUBLAC représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUILLET 2005 par le TRIBUNAL

assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Callista ANTONIOTTI, avocat INTIME : Monsieur Bernard Christophe

D, a été pris en vue de servir uniquement les intérêts de l'entreprise en lui évitant un dépôt de bilan et n'est pas hors de proportion avec les rémunérations d'un montant de 125 575 euros qui ont été