1113000291 APPELANTE SARL AGENCE DE LA MAIRIE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE IMMO 93 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 493 127 708 ayant son siège au 73 avenue Henri Barbusse

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 315 680 553 prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 111 rue Henri Barbusse

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Ils se prévalent aussi d'une réponse de la présidente de chambre signataire de cet arrêt et de l'analyse de l'avocat au conseil la SCP BARADUC DUHAMEL, ainsi que celle faite par la Cour de cassation.

Le site constitue en outre une zone de survol prioritaire pour les pétrels de Barau et les puffins.

Comparant et plaidant ET : Maître [I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barrau d'Amiens DEFENDERESSE au recours.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame BARRAU

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué assistée de Maître BISMUTH Dan, avocat plaidant pur la SCP BARUC ET

Il vient s'insérer à la limite sud de reliefs boisés et du plateau de Bénévent-l'Abbaye, qui présente un paysage de type bocager, à proximité de la vallée de l'Ardour et du ruisseau du Moulard.

BARBANCE- DURAND ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.

BARBANCE- DURAND, greffier de chambre.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant né le 20 avril 2018 à Benevent (Italie).

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant né le 20 avril 2018 à Benevent (Italie).

significatif sur l'avifaune du fait d'un risque de collision avec des espèces telles que l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère, le vautour moine, le milan noir, le milan royal, le gypaète barbu

En 1998, Mme [B] est promue au poste de Conseillère financière au sein de l'établissement de Balaruc-les-bains de la société Carrefour Banque.

Sécurité Sociale des VOSGES APPELANTE : S.E.L.À.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant Représentée par Me Frédéric BARBAUT

BARBANCE- DURAND ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.

pas constitué avoué Monsieur Arnaud Y... ... n'ayant pas constitué avoué - 2 - COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur MOCAER et Madame BARBAUD

ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur I... et Madame BARBAUD , Conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PRIOU H... : A l'audience publique du 06

MOCAER, Conseiller Mme BARBAUD , Conseiller DEBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2000 à 14 H 00 ARRET : réputé contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience