AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Bensaid, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a limité à la somme de 1 783,10 euros le montant de l’indemnisation qui
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Chambre 1-1
69d747e6cdc6046d479cd432
8 avril 2026
8 avril 2026
GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE Appelant Madame [U] [H] [S] [E] représentée par Me Loïc BENSAID
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