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Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 11-05022 APPELANTE SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET: 514 080 837 00164 représentée par Me Guillaume BREDON

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Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

23 novembre 2010

jugement rendu le 13 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section industrie RG n° 07/00666 APPELANT Monsieur [B] [F] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Guillaume BREDON

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Cour d'Appel

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Appel

15 janvier 2008

née le 04 Janvier 1950 à BRANOUX LES TAILLADES (30110) ... 34400 SAINT JUST représentée par la SCP M.

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Cour d'Appel

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Appel

16 juin 2008

sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize juin deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : La Société FDG INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone industrielle de Bridal

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

B, représenté par Me Bredon, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Lyon et de mettre à la charge du Centre national de gestion

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00794_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

B, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Le plan de bridage est établi la nuit en fonction de la vitesse du vent normalisée à 10 mètres.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par son avis, la MRAE note que les enjeux avifaunistiques nécessitent un plan de bridage adapté, lequel est prévu de façon pertinente, dès la mise en service du parc.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article 7 de l’autorisation a renforcé cette mesure de bridage pendant 6h30 après le coucher du soleil dès le 1er avril.

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Cour d'Appel

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Appel

11 juin 2008

Le patrimoine propre de Monsieur X... est composé d'une maison qu'il a acquise à PONT DE BRIDON le 4 octobre 2005 au prix de 60. 000 Euros, celui-ci précisant qu'il a acquis ce bien à crédit (57. 000 Euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En outre, la société pétitionnaire a également prévu la mise en œuvre d'un plan de bridage permettant de suspendre le fonctionnement des éoliennes durant les périodes où l'activité des chiroptères est

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Chambre sociale 4-2

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Appel

21 janvier 2026

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : F 22/01865 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Hélène DUJARDIN Me Guillaume BREDON

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

des points de mesure que des dépassements des seuils réglementaires ont été constatés en période nocturne ce qui a conduit l'exploitant à prendre des mesures d'optimisation la nuit et notamment de bridage

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

retenus l'adaptation des caractéristiques techniques limitant les risques de mortalité de la faune volante, l'adaptation des plannings de travaux aux sensibilités environnementales principales, le bridage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

espèces se servent du site et de ses abords comme halte migratoire ; - si la société défenderesse met en avant des mesures de réduction des impacts, aucune de ces mesures ne porte sur un éventuel bridage

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Chambre 1-5

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Appel

18 janvier 2024

RG 20/02607 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUCA Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] C/ [X] [E] [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BREJOUX

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

mise en place d'un module d'enregistrement vidéo en continu sur chaque rotor pour suivre l'activité nocturne des chiroptères est disproportionnée et doit être supprimée dès lors que les modalités de bridage

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01365_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

mettre en place des périodes d'arrêt entre les mois d'avril et octobre, notamment lors de la survenance de vents d'une vitesse inférieure à 6 mètres par seconde, ainsi qu'à ajuster les modalités de bridage

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe0

Appel

29 février 2008

Monsieur E..., chef de travaux lui aurait alors déclaré d'un ton menaçant : " Puisque tu veux jouer au con, il va t'arriver des bricoles ", puis aurait quitté le chantier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

S’agissant des bridages au moment des travaux agricoles, des conventions conclues avec la DREAL sont de nature à garantir l’efficacité de la mesure qui ne dépend pas de la seule information de la société

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