Par déclaration du 13 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] a interjeté appel de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 juin 2024, intimant la Sarl

opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle

enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par sa hiérarchie à son encontre relatif à une demande de contrôle

mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) émis à la suite d'un contrôle

son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours

. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

. - Contrôle fiscal.

. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

Force est de constater que les conditions d'entrée sur l'espace Schengen sont vérifiées au moment du contrôle transfrontière et en l'état, le risque migratoire ne peut pas être exclu.

Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 N° 09/2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DM2S Décision déférée à la cour : Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

Selon l'article L 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Ordonnance N° 19 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZE Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26

Ordonnance N° 18 N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4WE Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26

délivrée : le : 09.04.2026 à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux.

panneaux d'affichage communaux de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989 du conseil municipal d'Orly relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne