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1 813 résultats pour « Cottignies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

670e05fd10ea465c0ffcf940

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

AS COOLING, représentant : Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Intimés : LE PROCUREUR GENERAL PRS DES HAUTS DE SEINE ORDONNANCE

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02153_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un logement situé 36 rue Coligny

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229ee9b3c8605deec1e4b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Adresse 20] SARL SERPAY C/ SAS AXALTA COATING SYSTEMES FRANCE [OE] [I] SELARL MJ SYNERGIE SARL SERPAY S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

son relevé de carrière destiné à évaluer ses droits à la retraite, la Carsat, contrairement à l'analyse de la Cour de cassation affirmée à deux reprises en 2017, n'a pas pris en compte les trimestres cotisés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211818

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

des documents suivants, concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres‐cadastreurs des finances publiques : 1) le sujet de l'épreuve écrite ; 2) le corrigé

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférene à la demande de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales et assisté par Maître Jauffré CODOGNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be55

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

POUYET a commandé à la société SUNY CLIMATISATION une installation de réfrigération d'un montant de 171.667,15 € pour laquelle cette dernière a commandé le 20 mars 2001 un groupe refroidisseur "free cooling

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société sollicite également la condamnation, sous astreinte, de la caisse à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux à la caisse d'assurance retraite et de santé au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pas due ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par Mme [R] auprès de la caisse des dépôts, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision ; - indiqué que Mme [R] doit effectuer la démarche de consignation en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Celle-ci prévoit que le collaborateur doit « transformer la matière/le produit semi-fini et/ou fini, en respectant les consignes et procédures ».

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des conditions de mise en oeuvre du cautionnement, - le fait générateur de la créance de remise en état ne naît ni du redressement ni de la liquidation judiciaire mais de l'arrêté préfectoral de consignation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur l'autorisation de consignation du solde du prix de vente de 77 500 euros : M. et Mme [E] sollicitent l'autorisation de consigner le solde du prix de vente, en ne visant que l'article R 261

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle s'est abstenue de consigner la provision mise à sa charge et la mesure d'expertise a été déclarée caduque le 08 avril 2021.

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CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654cf

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

LRJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Stéphane CALLUT Me Marie-Anne COLLING Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Juin

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654d1

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

LOOPING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Amélie VADON Me Marie-Anne COLLING Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Juin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00108_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier de Saint-Flour avec inclusion d'emprise de la commune d'Andelat avec extension aux communes de Roffiac, Saint-Flour, Coltines

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d0fcdc6046d47e03063

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Nous vous avons de nouveau demandé de respecter les consignes qui vous avaient été données et m'avez répondu « en votre qualité de chef d'entreprise, vous n'y connaissez rien ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf14

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Z... ... 31410 LAVERNOSE LACASSE représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP COTTIN SIMEON MARGNOUX, avocats au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

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CA

Avis

CADA:20160283

Appel

18 février 2016

18 février 2016

médicales intégrales relatives à sa maladie professionnelle adressées au service de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse des dépôts et consignations

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