AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
670e05fd10ea465c0ffcf940
14 octobre 2024
14 octobre 2024
AS COOLING, représentant : Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Intimés : LE PROCUREUR GENERAL PRS DES HAUTS DE SEINE ORDONNANCE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un logement situé 36 rue Coligny
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