le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

[F] aux entiers dépens. L'examen de l'affaire à été fixée à la date du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME le jugement déféré, SAUF s'agissant des deux conventions de forfait en jours et des dépens de première instance ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

[U] à tous les dépens de l'instance et dire qu'en toute hypothèse les frais de constitution d'avocat resteront à sa charge.

- dit que les dépens augmentés de 3 000 euros seront à la charge du Trésor public.

La cour renvoie pour plus ample exposé au jugement déféré et aux écritures des parties.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

[O] aux dépens ; condamné M. [O] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 20 septembre 2017, M.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

C... a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

[B] de leurs demandes, - condamné [L] [D]-[Y] et [E] [B] à payer à la CIC Lyonnaise de Banque la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

DBVL-V-B7D-P4TL SAS MCSP MILK COOLER SPARE PARTS SAS NEVINOX EURL IN TEMPORE Société BETA INOX SELARL AJ UP C/ SARL NEMET SAS SERAP INDUSTRIES Confirme la décision déférée

Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que madame [V] , qui succombe, doit supporter les dépens de la procédure d'appel, ceux de première instance étant confirmés à sa charge.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

La seconde condition concerne la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et /ou d'un décret.