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631 résultats pour « Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la République.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d74cdc6046d472f59fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La preneuse s'oppose à cette demande en paiement faisant valoir que la bailleresse ne justifie pas du montant des charges de copropriété et des taxes foncières des années 2019 et 2020 dont elle prétend

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les demandes de la SA [22] M. [I] [P] demande de dire la SA [22] irrecevable en ses demandes. Il convient de rappeler que la procédure de surendettement devant la cour est oral.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[L] [Z] ajoute que la réunion qui s'est tenue le 11 juillet 2018 après la fusion devait porter sur l'avenir du groupe mais l'a en fait opposé à des interlocuteurs qui lui parlent de sa situation personnelle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d71

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

'; DÉBOUTÉ les défendeurs de leur demande au titre de l`article 700 du code de procédure civile'; LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 Mai 2011 (n°9, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06057 Décision

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f82

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La seule attestation de son collègue, établie pour les besoins de l'instance en cours devant la juridiction sociale plus de 7 ans après la demande de reconnaissance de la maladie, n'est pas à elle seule

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d9cdc6046d47a7f993

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Nous vous demandons instamment de changer de comportement et de que tels agissements ou propos ne se reproduisent plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une décision du 27 février 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire et qui a fait le rapport.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il a déposé plainte contre X le 25 février 2021 devant le procureur de la République d'[Localité 5] pour des faits similaires à ceux de janvier 2019.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991843

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a76

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V], médecin gériatre, inscrit par le procureur de la République de [Localité 19] sur la liste des médecins spécialistes habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles en application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Statuant après expertise, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 17 janvier 2025 a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - rejeté la demande en report de

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df30257a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

Source officielle
CA

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d444

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, devant Madame Claire GIRARD, Président chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe66

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b37

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Source officielle

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