Seuls la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel sont dévolus à la cour.

Cette autorisation de construire a été complétée par un arrêté du maire en date du 8 octobre 2018 emportant autorisant de démolir la construction existante sur le terrain d'assiette du projet.  

Y..., copropriétaire dans un immeuble ..., a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en l'état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI B, propriétaire d'un immeuble voisin au motif qu'il

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir

par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir

la commune de [Localité 25] de sorte que la SCCV Bel Azur, acquéreur par substitution, a été confrontée lors des travaux de terrassement à la présence des réseaux existants et a dû procéder à leur dévoiement

Sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente et d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toute partie

[P] lui demandait de faire ce qu'il ne sait pas faire, ce qui là encore dément un retrait de tâches, puisqu'au contraire selon ses propres propos, il accomplirait certaines dévolues à son supérieur.

Sur la dévalorisation des fonctions confiées à la salariée Mme [K] soutient que son affectation au sein du service de développement opérationnel France à l'agence de Bègles a entraîné une dévalorisation

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». 21.

Le premier juge énonce en ses motifs que : -le jugement du 15 septembre 2010 n'a pas défini la liste des ouvrages à démolir mais a simplement arbitré une obligation de démolition des constructions édifiées

l'aménagement de la halte-garderie provisoire de quarante berceaux sur le site du campus de Jussieu : 1) le bilan financier complet de l'opération ; 2) les dossiers d'autorisations administratives (permis de démolir

société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien PONIATOWSKI de l'AARPI Delvolvé

Localité 6] ; INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

[Y] [K] et [J] [R] [P] se sont opposés à la démolition par la société Villa Dumont d'un mur séparatif mitoyen.

SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 janvier et du 28 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société Logeo Seine un permis de démolir