Ordonnance n° 30 --------------------------- 30 Mars 2017 --------------------------- RG no17/ 00024 --------------------------- SARL FASHION TEAM C/ Patrick X... -------------------------

G..., et, d'autre part, par Monsieur Patrick G...détenant lui-même 20 % qui devenait gérant de la société TROIS PRIVEE.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

LEASECOM [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Patrick de la GRANGE

2] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick

DIAC [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A

Mme Patricia Pierrette Odette Y... épouse X... C/ M. Patrick Z...

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia

Jean-Dominique X... 34 rue Michel Ange [...]

; REJETONS l'intégralité des demandes formées par la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] ; REJETONS la demande reconventionnelle formée par Monsieur [P] [C] ; CONDAMNONS la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à payer

[R] [A] né le 25 août 1978 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [I] [F] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785

la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations de Monsieur Dominique X...et de Madame Viviane Z...est issu un enfant, Randy, né le 11 novembre 2006.

Jean Dominique Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée, Madame Sophie REY, Conseillère

La SOFIDER dispose de possibilités de recouvrir les montants par des actions visant les loyers perçus par la SCI PATRICK.

(e) le 22 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00004 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-René MORAND Me Dominique

Dominique Y....