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13 560 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01389_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

activités de design, il ressort du point 4 du jugement entrepris que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous ses arguments, ont qualifié l'activité du requérant de conception graphique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

que des éléments devant permettre de vérifier, notamment au regard de l'emprise, la nécessité d'un permis de construire en l'absence de plan de masse coté dans les trois dimensions et de documents graphiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02645_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le document graphique de la commune matérialise par ailleurs les différents emplacements réservés institués par des hachures rouges croisées.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

jugement, concernant le remboursement des mensualités du crédit, - Dit que ces mensualités reportées ne produiront pas intérêt, - Dit que le remboursement des 24 mensualités visées par le délai de grâce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08e3bcaf505db696829

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que la société Mercedes Benz Financial Services était parfaitement informée dès le mois de novembre 2016 du délai de grâce de 18 mois qui lui avait été accordé mais qu'elle a tenté par tous

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8553cdc6046d478ef27a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] [Y] un délai de grâce de six mois aux fins de paiement des sommes mises à sa charge au titre du jugement rendu le 16 janvier 2024 ; - rappelé que la décision du juge accordant des délais de grâce

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur les demandes de délai de grâce et délais de paiement M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155354

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170988

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ; 4) l'avis du Syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) du 13 septembre 2016 ; 5) l'extrait du document graphique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160794

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le règlements écrit et graphique du plan d'occupation des sols, le rapport de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edbd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

retard imputables au CABINET BRINGER soient fixées à hauteur de 3. 400 euros HT, - soit constatée l'absence de fourniture de plans DOE et de la transmission des plans selon le logiciel de chartre graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de première instance est recevable ; - la demande de permis de construire est insuffisante ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry en tant que, par cette délibération, le conseil communautaire a approuvé les dispositions règlementaires graphiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

aux voies ouvertes au public ; - ce projet méconnaît les dispositions de l'article UG 10.2.1 dudit règlement relatives au gabarit-enveloppe au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090224

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Elle a en effet estimé que, dès lors que les documents administratifs sollicités sont accessibles par consultation télématique ou informatique grâce au service Infogreffe, la SNCF étant tenue, en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f556

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2012, la Société SOFIAP soutient essentiellement que la demande de délai de grâce des époux Y... ne relevait pas de la compétence du Juge des référés

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f81860ff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les créances salariales sont considérées comme des dettes d'aliment et ne peuvent à ce titre faire l'objet de délais de grâce. (Soc. 18 novembre 1992, n° 91-40.596).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIGc/M. X

6253c917bd3db21cbdd8730c

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

par elle formée entre les mains du notaire étant validées ; qu'elle a affirmé que son intervention était indispensable aux défendeurs, qui n'avaient eu connaissance de leurs qualités héréditaires que grâce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1466

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Monsieur [X] [Q] exploite une officine de pharmacie «Pharmacie de la grâce de Dieu», [Adresse 1]. La pharmacie est située en zone franche urbaine.

Source officielle

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