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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
activités de design, il ressort du point 4 du jugement entrepris que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous ses arguments, ont qualifié l'activité du requérant de conception graphique
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
que des éléments devant permettre de vérifier, notamment au regard de l'emprise, la nécessité d'un permis de construire en l'absence de plan de masse coté dans les trois dimensions et de documents graphiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
Le document graphique de la commune matérialise par ailleurs les différents emplacements réservés institués par des hachures rouges croisées.
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabe
3 novembre 2022
jugement, concernant le remboursement des mensualités du crédit, - Dit que ces mensualités reportées ne produiront pas intérêt, - Dit que le remboursement des 24 mensualités visées par le délai de grâce
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08e3bcaf505db696829
6 juillet 2023
Elle soutient que la société Mercedes Benz Financial Services était parfaitement informée dès le mois de novembre 2016 du délai de grâce de 18 mois qui lui avait été accordé mais qu'elle a tenté par tous
1ère Chambre civile
696a8553cdc6046d478ef27a
15 janvier 2026
[C] [Y] un délai de grâce de six mois aux fins de paiement des sommes mises à sa charge au titre du jugement rendu le 16 janvier 2024 ; - rappelé que la décision du juge accordant des délais de grâce
Chambre 3-4
5fca8dd29a4106806355a815
10 septembre 2020
Sur les demandes de délai de grâce et délais de paiement M.
Avis
CADA:20155354
3 décembre 2015
La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés
CADA:20170988
31 décembre 2017
montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ; 4) l'avis du Syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) du 13 septembre 2016 ; 5) l'extrait du document graphique
CADA:20160794
31 mars 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le règlements écrit et graphique du plan d'occupation des sols, le rapport de
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbd
20 septembre 2011
retard imputables au CABINET BRINGER soient fixées à hauteur de 3. 400 euros HT, - soit constatée l'absence de fourniture de plans DOE et de la transmission des plans selon le logiciel de chartre graphique
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Selon l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
de première instance est recevable ; - la demande de permis de construire est insuffisante ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry en tant que, par cette délibération, le conseil communautaire a approuvé les dispositions règlementaires graphiques
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
aux voies ouvertes au public ; - ce projet méconnaît les dispositions de l'article UG 10.2.1 dudit règlement relatives au gabarit-enveloppe au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques
CADA:20090224
29 janvier 2009
Elle a en effet estimé que, dès lors que les documents administratifs sollicités sont accessibles par consultation télématique ou informatique grâce au service Infogreffe, la SNCF étant tenue, en vertu
6253cc2bbd3db21cbdd8f556
3 avril 2012
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2012, la Société SOFIAP soutient essentiellement que la demande de délai de grâce des époux Y... ne relevait pas de la compétence du Juge des référés
Chambre civile
64549f11eedb07d0f81860ff
18 avril 2023
Les créances salariales sont considérées comme des dettes d'aliment et ne peuvent à ce titre faire l'objet de délais de grâce. (Soc. 18 novembre 1992, n° 91-40.596).
é la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIGc/M. X
6253c917bd3db21cbdd8730c
1 juillet 2004
par elle formée entre les mains du notaire étant validées ; qu'elle a affirmé que son intervention était indispensable aux défendeurs, qui n'avaient eu connaissance de leurs qualités héréditaires que grâce
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
Monsieur [X] [Q] exploite une officine de pharmacie «Pharmacie de la grâce de Dieu», [Adresse 1]. La pharmacie est située en zone franche urbaine.
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