AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c73acdc6046d4788f592
16 avril 2026
16 avril 2026
Par avis du greffe en date du 16 mai 2025, celle-ci a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non encore constitué dans le délai d'un mois.
Source officiellePage 21 sur 12573
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c73dcdc6046d4788f5da
16 avril 2026
16 avril 2026
; - ordonner la poursuite de l'instance au fond ; - condamner l'intimé aux dépens du déféré.
Source officielle