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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde7
9 mai 2011
9 mai 2011
né le 11 Février 1976 à PARIS (75000) ... 44100 NANTES représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP MICHEL JALLOT, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Virginie
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7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C, représenté par Me Jannot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900468 du 10 novembre 2020 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
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