Par acte d'huissier en date du 12 mars 2014, le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services a notamment demandé au tribunal de grande instance de Versailles de dire et juger que

Par acte signifié le 19 février 2014, le Gvac, l'association Grain d'avenir, M. [O], l'Earl Dorado, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 06/02208 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

responsable la société Le fond du val devenue Dple des désordres, - juger que soit ordonnée la démolition de la maison de M.

par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine GUIBELLINO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie ANDREU,

4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21575 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2014 -Tribunal de Grande

juger que la société GPG GRANIT est créancière de la somme de 80.000 € au titre des dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire

Puis, la Société a saisi le tribunal de grande instance de Créteil.

Mathieu A...et Mme Julie Z..., son épouse, ont signé, en qualité d'acheteurs, un compromis de vente avec Mme Sylvie X... et M.

Selon exploit d'huissier du 11 janvier 2010, Madame Marie Françoise X..., grand mère maternelle des enfants a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA les époux Y...pour obtenir un

[Y] et Mme [Z] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de juger l'appel de la SELAS [K] [F], Laurent Colnot Julie Loulier, notaires associés droit et conseils et Maître [K] [F]

Cette reprise de contact nécessaire ne pourra se faire dans un premier temps que dans la région où habite Julie, et dans un lieu neutre.

G : 10/ 00812 R-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en état du 07 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1330 X... C/ Z...

DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 6 octobre 2006 par Maître Catherine CALIFE-MADI, avocat de Monsieur Jules

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller M.

Juger que la responsabilité du syndicat de la copropriété ne peut pas être recherchée dans la survenance de l'incendie.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.