CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01751_20221124
24 novembre 2022
A, représenté par Me Kwemo avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06273_20220914
14 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kweno, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Page 21 sur 21