[E] de sa demande de paiement des intérêts légaux courant à compter du jour de la saisine et avec anatocisme.

***************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : ASSOCIATION HUMANITAIRE GENNEVILOISE EDUCATION N° Siret : 383 064 532 [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux

judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [F] [M] né le 15 mars 1977 à [Localité 1] (Algérie) Madame [D] [M] née le 26 févirer 1982 à [Localité 1] (Algérie) pris en leur qualité de représentants légaux

[Y] [G], avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, date de l'assignation valant première mise en demeure postérieure à l'exigibilité de la dette.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 302 493 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric PUGET

SODICO IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 23.

[S] à payer à la BNP Paribas la somme de 323 198,38 euros au titre de son solde débiteur de son compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2023, outre la somme de 1 000 euros

instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux

* ** * EXPOSE DU LITIGE Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de communauté légale ayant existé entre Monsieur [R] [L] et

par Maître Romuald MOISSON, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTE **************** SA LA FRANCAISE DES JEUX société d'économie mixte, prise en la personne de ses représentants légaux

déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2018 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/83284 APPELANTE EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Prise en la personne de ses représentants légaux

aux années 1994 et 1995, mis en recouvrement le 31 mai 2000, étant précisé que l'avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de M. ou Mme [K], alors mariés sous le régime de la communauté légale

C/ SAS MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Août 2018 par le Tribunal

avocat au barreau de PARIS, toque E 979 INTIMÉES SA ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, ayant son siège social au [Adresse 4], prise ne la personne de ses dirigeants légaux

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal

ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Firas RABHI avocat plaidant du barreau de NICE INTIMÉE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELLEVUE Représentée par son représentant légal

autres dispositions : - condamné l'EFS à payer à la victime en indemnisation de ses préjudices la somme de 145 000 euros, de laquelle sera déduite la provision déjà allouée, avec intérêts au taux légal

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la AARPI OMNIA LEGIS la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/01097 - N

CONCEPT PLAQUE, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°849 329 503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée