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des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

site classé " Natura 2000 ", une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et de type 2 et une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) ; le massif

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

le décret du 26 août 2016 portant délégations de signature du ministre chargé de la défense ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

17 janvier 2008

francs par mois, n'étaient pas dus pendant la période d'élaboration du devis, mais uniquement à compter du jour où Monsieur Eric X... a su que les devis CAMBRILLAT SPORT ne seraient pas acceptés par la MAIF

Source officielle

Chambre A - Commerciale

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Appel

28 janvier 2025

Elle conteste le caractère massif du prétendu débauchage ainsi que tout lien avec une éventuelle désorganisation de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

26 janvier 2024

François MELIN, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie GEORGET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

6e chambre

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Appel

20 février 2018

En France, le fibrociment, mélange d'amiante et de ciment, est le matériau le plus utilisé dans le second oeuvre depuis la fin des années 1960.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

24 janvier 2023

Estimant avoir été victime d'une faute médicale, Monsieur [Y] [L] a saisi la MACIF, son assureur protection juridique, qui, le 05 mars 2012, a mandaté le Docteur [N] pour procéder à une expertise médicale

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Source officielle

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f5

Appel

3 juillet 2025

SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [M] [R] né le 17 Août 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Mélanie

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

de faune et de flore sauvages protégées ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

demande présentée en juillet 2013 et complétée en juin 2015, la société MET la Linière a formé une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

6 octobre 2020

vente innombrables, générant une inévitable perte de confiance dans le produit, et ont été une source d'aggravation majeure des difficultés financières de l'entreprise, en dépit d'un investissement massif

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

4 avril 2024

Philippe Mélin, président, Mme Graziella Hauduin, président, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Source officielle

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