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2 970 résultats pour « Mathieu Peter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd98771e592d47765b6c40c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me François PONTHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Mathieu

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37b0d69e87f74e6c0b7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, il sera rappelé que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, il n'est pas justifié que la perte d'investissement alléguée ait été prévisible lors de la conclusion du contrat ni même qu'elle soit la suite immédiate d'une inexécution contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee7

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Y... et le rejet de ses prétentions au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc354e633183e2ee17b0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- sur les pertes intentionnelles d'ERIE Europe en 2014 et 2015 M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e0c601f0831899146f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'une perte effective de revenus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1b0d5425b63f388d14b6

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Rietstrasse 5 8703 ERLENBACH - SUISSE Représentée par Me Matthieu F... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 380 097 170 Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

] 1971 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Matthieu

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de 105.840 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier du capital perte de licence, - en toute hypothèse, la condamnation de la SAS Cooper Gay à lui verser

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c1cb34defd4c4b3b4612

Appel

19 février 2013

19 février 2013

soutient qu'il existe un lien de causalité entre la saisie illégale et les préjudices qu'il a personnellement subis, sollicite la condamnation des intimés à lui payer 6.138,44 euros au titre de ses pertes

Source officielle
CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Cubana Café la somme de 50.700 € au titre de la perte du fonds de commerce au si mieux n'aime la cour, 44.530,60 € au titre des dépenses exposées en pure perte dans le local exploité au 52 ; 10.000

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be16780de3a214879de8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ACM - IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* En vertu de l'article L 133-6 du code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6ff0d41e0057d43e14b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] a chuté se voit de loin et ne peut surprendre un skieur et M. [P] confirme la visibilité dans le virage dont le relief ne peut surprendre le skieur.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pourtant, la déclaration d'opposition est motivée par la perte des chèques n° 3202855 à 3202884.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d6f1c2315e26d1a0ee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En conséquence, la CIC ne peut se prévaloir de cet engagement et doit être débouté de sa demande en paiement formulée en exécution de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb03b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

France Développement en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 29 mars 2024 Représentée par Me Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Mathieu

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67330

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels représente la perte de revenus de la victime durant la période d'incapacité à travailler jusqu'à la date de consolidation

Source officielle