immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 130 715 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Assistée de Me Mathieu

Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 INTIMÉE SAS TARSUS FRANCE VENANT AU DROIT DE LA SOCIÉTÉ SEPIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 329 771, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu

fusion-absorption par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Eric DEZEUZE de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 Représentée par Me Matthieu

RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substitué par

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Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/05393 APPELANT Monsieur [KV] [XB] né le [Date naissance 5] 1942 à [Adresse 8] [Adresse 1] 75005 PARIS Représenté par Me Bruno REGNIER

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avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

, domicilié en cette qualité audit siège, nouvelle dénomination de LASER GAME EQUIPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

S'agissant du bien-fondé des rehaussements en matière de revenus fonciers : Quant aux charges : 8.

société R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

société CUISINES ET BAINS INDUSTRIES Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [C] [L] [J] épouse [A] née le 08 Janvier 1949 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Mathilde