Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume MIGAUD

de francs contractée en 1998 lors de la prise de contrôle de la société Etablissements Darty et Fils ; Considérant, ensuite, que ce n'est qu'après l'augmentation de capital de deux milliards de francs

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2025, en audience

social : [Adresse 1] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Denis MILLIARD

La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant

AUTOMOBILES MATERIELS n° 310 880 315 dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

En 2022, elle a enregistré 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1,100 21 milliards d'euros de résultat.

INITIAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 343 234 142 Représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 représentée par Me Guillaume MIGAUD

Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD

DU DEPARTEMENT DE PARIS DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] - [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 5] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/10190 APPELANTE Madame [H] [C] épouse [X] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume MIGAUD

des Régies Financières de la République du Congo, signée par [G] [L], précisant : "-Primo, la réhabilitation par la SNCFI de cinq ouvrages du CFCO a donné lieu au paiement d'un peu plus de trois milliards

Décembre 2019 Audience présidée par Annick ISOLA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa MILLARY