AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2cfde28ee42071107f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service
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TARIFICATION
67061e2cfde28ee420711083
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service
Source officielle