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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle

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CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711083

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711087

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il appartient au [5] de démontrer qu'il revêt le caractère industriel et commercial qu'il revendique sur le fondement de trois critères dégagés par la jurisprudence , à savoir l'objet du service, le mode

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de conduite, mais moins flagrant en mode sport.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638735947dd77ae6de0248

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

minimums, y compris dans le mode opératoire unilatéralement rédigé par l'employeur dont elle conteste la force probante.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf17cdc6046d478bc3c5

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Livraison des molettes de l'ouvre-boite électrique le 07/09/19. 2. Changement de la molette le 09/09/19 par nos soins.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle observe ainsi que, dans un contexte de diversification des produits proposés par les acteurs du secteur de la mode, les bijoux, vêtements, articles chaussants et accessoires de mode, bien que distincts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60353c1a675de665e9149d0f

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[W] fait une application erronée de ce mode de calcul et se réfère à l'attestation de M. [A] indiquant qu'il a rappelé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ea

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

REN MODE sera également réglé conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne la SARL C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d7

Appel

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Y...concernant le mode de garde estimant que ce dernier se sert de l'enfant pour l'atteindre.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01487_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ff513cb5adff94369d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La jurisprudence constante de la Cour de cassation n'exige pas que la lettre d'observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société SPI un permis de construire valant démolition pour la réalisation notamment d'un immeuble de logements sur un terrain sis 59 rue de la Motte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851a6

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

MOLE, juge d'instruction au Tiibunal de Grande Instance de BOURGES. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851a7

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

MOLE, juge d'instruction au Tiibunal de Grande Instance de BOURGES. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

leur lot ne peut être mesuré qu'en application des critères de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où l'ordonnance du 16 novembre 2011 n'a pas remplacé le mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61633c167eadebb7307d1f35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

SUR CE, Considérant qu'en cause d'appel, la société Fromageries Bel, renonçant à se prévaloir d'un droit privatif sur le mode de conditionnement des produits fromagers litigieux, poursuit l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e07c25a97f0381f5183

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

INVESTISSEMENTS CONSEIL [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS (toque : D284) INTIMEE SCI SCI DE L'HOTEL RESIDENCE DE TOURISME DE LA GRANDE MOTTE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03130_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la société Aire Services ne proposait qu'un mode de paiement unique. 4.

Source officielle