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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f24
15 janvier 2014
née le 30 Janvier 1971 à MONACO ... ... 20090 AJACCIO assistée de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence (bénéficie d'une aide juridictionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par arrêté du 17 juin 2003, le président du conseil général du Var a concédé la Villa Monaco, située 568 chemin de San Peyre à Le Pradet, comme logement pour nécessité
6253cb78bd3db21cbdd8d95a
3 mars 2011
représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie GALLAND-MONACA, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10
12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
La société CCB a quant à elle, soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de celle des tribunaux de la Principauté de Monaco et subsidiairement, a conclu à l'absence de toute responsabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
A résidait à Monaco où il disposait d'un appartement, il n'en demeure pas moins que sa relation durable avec l'intéressé, qui n'est pas contestée, participe à l'établissement du centre de sa vie personnelle
1ère chambre
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
B, représenté par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02220_20250213
13 février 2025
B A, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet
Avis
CADA:20164714
15 décembre 2016
général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication par voie informatique, via un fichier « excel », de la liste nominative du personnel du groupe hospitalier Henri Mondor
Chambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocate au barreau de NICE Madame [D] [M] épouse [U] Assignation à Monaco
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
Pour les envois en France métropolitaine et Monaco et sauf avis contraire de l'expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) est proposé au destinataire qui reçoit une notification de livraison
Chambre 1-3
64a7af0c3bcaf505db69627e
6 juillet 2023
LES JARDINS DU GOLFE BLEU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] - 98000 MONACO plaidant par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
ASCOMA MARITIME prise en a personne de ses représentants légaux 29 boulevard Princesse Charlotte Est-Ouest 98000 MONACO Représentée parMe Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
municipaux, a conclu avec la société de droit suédois Slazenger Ab un contrat de distribution portant sur les produits de la marque Slazenger Ab Padel, pour une durée de 3 ans dans la zone France et Monaco
Chambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
Comparante assistée de Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉS : Monsieur [E] [U] [Adresse 12] [Localité 19] Société [43] [Adresse 1] 98004 MONACO
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile", autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois, passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco
1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
recherchée ; que les villas retenues comme éléments de comparaison ne sont pas similaires à celle qu'elle possède ; que le tribunal a relevé à tort que la commune de [Localité 2] située à proximité de Monaco
6253c83dbd3db21cbdd84af3
2 avril 1998
chapitre C, relatifs aux abonnements annuels paragraphe 102 "les abonnements annuels sont souscrits pour une durée de 12 mois consécutifs et s'appliquent : en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco
8e Chambre A
61631514e03efc4516bd2d74
17 novembre 2011
chance de renoncer à disposer de cette avance et à ordonner le 25 septembre 2002 le virement de la somme de 100.000 euros sur son compte bancaire ouvert auprés de la BANCA DI ROMA INTERNATIONALE DE MONACO
Pôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
par la production aux débats de l'ordonnance d'envoi en possession en qualité de légataire universelle du photographe, rendue par le président du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco
6253c9d4bd3db21cbdd89510
6 juillet 2007
SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP BACHY-VALTON-KRONGRAD, avocats INTIMÉE : Société SAM FRIMO 20, Boulevard de Suisse 98000 Principauté de MONACO
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