MORENO. Il fournissait à son chauffeur depuis deux ans environ deux ou trois cartes volées. Il faisait de même avec ses autres chauffeurs et lui- même en utilisait quand il conduisait.

] [I] Pris en sa qualité de gérant de droit de la SARLU CONTACT dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Isabelle BASTIDE de la SCP BASTIDE, MARTIN-GOURVAT

APPELANT(E/S) Societe LA GARONNAISE IMMOBILIERE 56 chemin des Côtes de Pech David 31000 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELARL Philippe GOURBAL

B, représenté par Me Balaya Gouraya, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

OCTOBRE 2017, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

MORIN TP C/ S.A.S.

TOULOUSE) INTIMES Monsieur [S] [B] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Olivier MORINO

par la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731 Assistée de Me Pierre-Alain MOGENIER

Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTE : Société IRIS CERAMICA représentée par ses dirigeants légaux Via Ghiarola Nuova 119 Zona Industriale 1 41042 FLORANO MODENESE MODENA

Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocat au barreau de MARTINIQUE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [O] [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Florence GOURNAY

Par acte d'huissier en date du 30 septembre 1992, la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION a assigné la société COPAP INCORPORATION devant le tribunal de commerce de GOURNAY EN BRAY aux fins d'obtenir

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gournay, représentant M. A, et de Me Simon, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... et de Me Gournay, représentant la commune de Cubzac-les-Ponts. Le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts a délivré à M.

[Y] [H] [S] [Adresse 4] [Localité 6] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat

PYRÉNÉES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 42 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Christophe MORETTO

Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.