AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d6
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal l'a condamné à payer à la caisse la somme de 13 206,56 euros représentant l'AAH de juin 2012 à décembre 2013 et celle de 4 175 euros représentant la pénalité
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Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
27 mai 2026
indemnités de congés payés et que le salarié n'établit pas que ses congés payés n'auraient pas déjà été pris en charge par cette caisse.
Source officielle