[I] [V] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de la présente procédure ; - condamner l'appelante aux dépens du présent incident conformément à l'article 699

Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 997 ENTRE LA SCI PHISALIS, en la personne de son gérant dont le siège est... 97432 LA RAVINE

RABIER ET ASSOCIÉS du barreau de MEAUX DEMANDEUR à L'INCIDENT D'UNE PART, ET : Monsieur Patrice A... [...]                             

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le magistrat en charge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Colmar a fait droit à la requête de la SA [S], en ordonnant la radiation de

SUR CE : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

d'autorité à effet du 31 mars 2013; qu'après vaine saisine de la commission de recours amiable qui a confirmé la radiation d'office et l'indu lié à la dissimulation des revenus salariaux de l'époux, Mme

Selon conclusions d'incident notifiées le 29 octobre 2025, la société SEMN a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant.

donc été radiée le 4 novembre 2016 -il a saisi le Bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage jugée irrecevable, les sommes ayant été acquittées au titre d'un jugement prudhommal non définitif, la radiation

par Mme [K] le 4 décembre 2025, Vu la requête en incident déposée par Mme [M], Aux termes de ses conclusions d'incident en date du 19 mars 2026, Mme [M] demande à la présidente de la chambre de radier

[U], que la responsabilité de la SAS RECAM SONOFADEX était engagée au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire imputant clairement la panne du véhicule à un choc porté au radiateur par

[L] et la société MDB Madeleine, in solidum et à peine d'astreinte, à solliciter la radiation de la publication du procès verbal de carence du 25 juillet 2016, - débouté la SAS du 15 Madeleine du surplus

biennale en application de l'article 218-2 du code de la consommation, -constaté que la créance n'est pas exigible, -rejeté la demande de vente forcée formulée par la société Luxorinvest, -ordonné la radiation

ayants causes de [Q] [B] ont été assignés dans ce délai, A titre subsidiaire ; Vu les articles 377 et 392 code de procédure civile : . constater la suspension du délai de péremption depuis la radiation

Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2025 Mme [G] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation des deux affaires du rôle.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation

La demande de radiation à son égard ne peut être prononcée.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

Dans ces conditions, la demande de radiation pour défaut d'exécution n'a plus lieu d'être. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.