[O] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

que le moyen sera là encore écarté ; Sur la visite irrégulière du véhicule Attendu qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de saisine/interpellation que la présence de stupéfiants a été révélée

[U] avait rempli une attestation sur l'honneur rectificative).

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

ou quasi-régulières, au cours de la période 2003 à 2011, à des entreprises exerçant leurs activités dans les emprises de la plate-forme aéroportuaire gérée par la Chambre de commerce et d'industrie de

opposé par le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne à sa demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

période 2003 à 2007, à des entreprises exerçant leurs activités dans les emprises de la plate-forme aéroportuaire gérée par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, relatives à l'activité réalisée

SUR CE, Sur la résiliation judiciaire En l'espèce, Monsieur [A] a d'abord sollicité du conseil de prud'hommes une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce n'est

Dire et juger que la société Hyundai Motor France a exigé la mise en conformité à ces standards, nonobstant la résiliation des contrats notifiée entre temps.

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Si la marge devait être réduite pour une raison quelconque, la différence constatée entre le prévisionnel et le réalisé sera divisée par deux et la part ainsi obtenue, déduite du prix de vente sus indiqué

lesquelles, il est demandé à la cour de': -D'annuler l'acte de signification en date du 7 décembre 2018'; - De déclarer Monsieur O... recevable en son appel-nullité faute de convocation régulière

La prise d'effet de la résiliation est fixée en principe au jour du jugement qui la prononce dès lors qu'à cette date, le salarié est toujours au service de l'employeur.

Par acte d'huissier de justice du 20 janvier 2017, la Ville de PARIS a assigné la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny en résiliation judiciaire du bail du 8 avril 1982,

2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine du travail, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - prononcé la résiliation

par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

[U] conteste à la fois la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées à l'appui de son licenciement et la réalité de la suppression du poste de travail qu'il occupait ; 1- Sur la raison

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

[D] et à Mme [D], lesdites cessions s'étant réalisées moyennant un prix total de trois euros et les cessionnaires s'étant engagés à apurer la dette de la société de 32'970 € ; que le défaut de déclaration