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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cfa
13 janvier 2004
13 janvier 2004
compétente, en l'espèce la commission nationale de désendettement; Attendu qu'un décret du 9.05.2002 modifiant le décret du 4.06.1999 relatif au désendettement des rapatriés installés dans une profession
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce0
18 mars 2008
18 mars 2008
le Tribunal a ordonné la reprise des effets de la liquidation judiciaire, dès lors qu'Alain X... avait fait l'objet d'une décision d'inéligibilité de la part de la Commission Nationale d'Aide aux Rapatriés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b884
30 avril 2008
30 avril 2008
X... lui fait grief de n'avoir pas décidé d'un rapatriement par avion sanitaire ce qui, selon lui, " aurait permis de réduire les risques et raccourcir la durée du transport (plus de 8 heures entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13c
23 juillet 2008
23 juillet 2008
de redressement judiciaire à l'égard de Marcel X... et prononcé sa liquidation judiciaire et que cette même juridiction par jugement du 8 décembre 1999 a constaté qu'il disposait de la qualité de rapatrié
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c4
16 juin 2009
16 juin 2009
Dominique et Laurent X..., eux-mêmes rapatriés, avaient saisi la Conair, puis formé un recours administratif contre sa décision d'inéligibilité, recours qui n'a pas été définitivement tranché, - la Société
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255a
23 juillet 2008
23 juillet 2008
de redressement judiciaire à l'égard de Marcel X... et prononcé sa liquidation judiciaire et que cette même juridiction par jugement du 8 décembre 1999 a constaté qu'il disposait de la qualité de rapatrié
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93187
20 avril 2016
20 avril 2016
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03270_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : Aux termes de ses dernières conclusions régularisées le 13 juin 2024, M.
Source officielle2ème chambre section A
627df9060d41e0057d43e50d
12 mai 2022
12 mai 2022
APPELANTS : Madame [T] [Z] épouse [H] née le 12 Août 1944 à [Localité 20] Chez Mme [L] [M] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Henri-Laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER
Source officielle1ère Chambre
6864c20331953a33f9365ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ARRET DU 1ER JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE AFFAIRES GRACIEUSES N° de rôle : N° RG 25/00552 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4PW S/requête d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Source officielle1ère Chambre
642e639c826f3a04f5216773
4 avril 2023
4 avril 2023
COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 31 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 22/01809 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESMU S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS-LE-SAUNIER
Source officielleChambre Sociale
67ff3d476d3290e00e0e7a6c
4 avril 2025
4 avril 2025
DU 04 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 Janvier 2025 N° de rôle : N° RG 24/00275 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXUG S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER
Source officielleChambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes d'un message adressé à la cour par RPVA le 11 octobre 2022, [V] [P] a, par conclusions, sollicité de la cour le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 10 octobre 2022 pour lui permettre
Source officielle1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a2
7 octobre 2009
7 octobre 2009
2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 09 septembre 2009 No de rôle : 09/01220 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER
Source officielle1ère Chambre
64a6601dbbd03a05db965196
5 juillet 2023
5 juillet 2023
JUILLET 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 03 Mai 2023 N° RG 22/01708 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESGB S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER
Source officiellePremier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SAS GCP PRODUITS DE CONSTRUCTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 6]
Source officiellePremier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SAS GCP PRODUITS DE CONSTRUCTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 7
Source officiellePage 21 sur 322