À titre subsidiaire : ' juger que le jugement du 4 septembre 2024 n'a pas dépossédé IR Investment des créances saisies par l'effet des saisies du 9 avril et du 21 mai 2024 et qu'elle peut valablement

[R], dont il est rappelé qu'elle n'est pas débitrice dans le cadre de la saisie et qu'elle n'est pas propriétaire du bien objet des poursuites, ne devient pas une partie à la procédure de saisie immobilière

Draguignan, lequel par un jugement en date du 15 octobre 2019, les a : - déboutés de leur demande d'annulation de l'acte de prêt et de l'inscription d'hypothèque prise, ainsi que des commandements de saisie

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

A la suite de la défaillance de la société Athos dans le remboursement du prêt, la société HSBC France a poursuivi la saisie immobilière : - du terrain appartenant à la SCI Athos que le prêt avait servi

En revanche, après le 14 avril 2024, à l'issue des 12 mois suivants la vente, en l'absence de remploi du prix pour l'achat d'un nouveau domicile et de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution

Par conclusions en réponse en date du 6 mai 2026, les consorts [A] font valoir'que : - ils sont sous le coup d'un jugement en date du 24 novembre 2023 en vertu duquel un commandement aux fins de saisie

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la saisie de rémunérations de M.

Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

La dénonciation de l'acte de saisie a été notifiée à M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 5 septembre 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par

[H] [L] de sa demande d'irrecevabilité des demandes par elle formulées qui ne constituent pas des demandes nouvelles, constater que la cour n'est saisie d'aucune demande de condamnation des sociétés [R

[L] de sa demande tendant à voir annuler le commandement aux fins de saisie-vente de ce chef.

effectuée sur les comptes bancaires des époux [K] ouverts dans ses livres ; - juger que dans l'hypothèse où la demande de mainlevée de la saisie-attribution ne serait pas accordée, la somme saisie sur

dernière et son époux, d'une part, et Monsieur [M], d'autre part, selon lequel il se porterait acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 2] appartenant à Madame [J] qui faisait l'objet d'une saisie

Le même jour, il a dénoncé le commandement valant saisie immobilière à la trésorerie de [Localité 5], créancier inscrit.

Immosud devant le juge de l'orientation aux fins de voir statuer sur sa demande de vente sur saisie immobilière.

qu'elle est créancière de la SCI Annau pour un montant de 1.330.306,60 euros au titre de trois prêts dont elle a prononcé la déchéance du terme le 27 novembre 2014 et avoir initié une procédure de saisie

novembre 2018, tendant à voir la cour joindre les instances n° 17/22423 et 17/23241, infirmer le jugement du 3 novembre 2017, rétracter les ordonnances du 11 juillet 2017 et ordonner la mainlevée des saisies

secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie