Il soutient que la substitution de base légale demandée par l’administration fiscale conduit à imposer en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 150 0A du code

de cession de valeurs mobilières.

de cette cession et le montant du prélèvement assis sur cette plus-value.

[K] a contribué à la perte de valeur de la maison et en particulier à la moins-value de 142.000 euros subie par M. [M] lors de la revente de la maison ; Condamner M. [K] de ce chef à payer à M.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Parallèlement Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] ont, par acte du l8 novembre 2015, saisi le même tribunal d'une demande de validation du congé pour vendre délivré le 19 mars 2015 à l'encontre de Monsieur

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 septembre 1999, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' M.

Pour l'essentiel, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique conteste la valeur probante du rapport versé aux débats, réalisé de manière non contradictoire, et reposant sur l'utilisation d'un logiciel

ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres

En ce qui concerne la plus-value litigieuse : 3.

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Il admet par ailleurs que, dans l'hypothèse où la cour validerait une imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, le taux d'imposition serait de 19 %, ainsi

sur cession de valeurs mobilières en litige.

Par arrêt en date du 21 octobre 2013, le cour d'appel de Limoges a avant dire droit ordonné une nouvelle expertise afin notamment d'actualiser la valeur des parcelles de Cornil, déterminer les plus-values

B a sollicité la prise en compte, pour la détermination de la plus-value réalisée, d'un prix évalué à 22 100 euros.

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces titres à la clôture de l'exercice et leur