AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
1 février 2012
préconisée et la conduite automobile n'a été déconseillée à l'intéressé que plusieurs mois après en 2005 ; Attendu que si les attestations produites par l'appelant évoquent des épisodes de bizarreries vécues
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Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
indemnisation, que son avenir dans l'entreprise était irrémédiablement compromis du fait de son recours devant la juridiction prudhomale pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, que cette procédure a été vécue
Source officielle